Un an de plus pour le travail associatif… pour le secteur sportif
Pour rappel, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 53/2020 du 23 avril 2020 a annulé la loi sur le travail associatif , votée en juillet 2018, permettant aux indépendants, à certains salariés et fonctionnaires et aux pensionnés de percevoir jusqu’à 6.340 euros par an pour des prestations complémentaires.
Nous vous l’avions annoncé précédemment, un projet de loi était sur la table des discussions. Le projet est désormais adopté. Ainsi, pour l’année 2021, la Chambre a voté un cadre provisoire afin de prolonger le « travail associatif » en limitant toutefois, son application au secteur du sport.
Période d’application du nouveau cadre ?
Le nouveau cadre est applicable pour une durée temporaire d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Qu’est-ce qui change par rapport à l’ancien régime ?
Les mesures principales qui diffèrent par rapport à l’ancien régime sont les suivantes :
- Les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d’un travail associatif relèvent toutes du secteur sportif à l’exclusion des autres secteurs ;
- La moyenne mensuelle des heures de travail associatif est de maximum 50 heures par trimestre ;
- Il faut conclure une durée d’un an maximum pour le contrat associatif ;
- Une cotisation de solidarité de 10% est imposée à charge de l’organisation qui fait appel aux travailleurs associatifs ;
- Le défraiement est imposé à 10%, à charge du travailleur associatif.
Ces derniers points constituent une différence majeure à savoir la fin d’une exonération sociale et fiscale totale du dispositif.
Quelles sont les organisations qui peuvent avoir recours au travail associatif ?
- Les ASBL
- Les associations de fait
- Les administrations publiques
Quelles personnes peuvent avoir recours au travail associatif ?
La personne doit avoir au minimum l’âge de 18 ans et satisfaire aux conditions d’emploi suivantes :
- avoir travaillé au moins un jour comme travailleur salarié ou fonctionnaire au cours des 12 à 9 mois (= T-3 « trimestre de travail ») préalables au début du travail associatif
- être travailleur indépendant en profession principale et payer des cotisations sociales durant la période T-3 ou
- être pensionné dans la période T-2.
Pour l’ensemble des informations utiles concernant ce nouveau dispositif, le site « travail associatif » mis en place par l’ONSS et le SPF Finances propose une FAQ et un modèle de contrat.
Un artice préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –
