La commission paritaire compétente est déterminée sur la base des activités principales exercées par l’entreprise en Belgique. Il s’agit des activités qui justifient l’existence même de l’entreprise et qui déterminent sa nature. Les fonctions individuelles de certains travailleurs ne sont donc pas déterminantes de même que certaines activités accessoires qui seraient sous-traitées par l’entreprise.

Un employeur relève en principe d’une seule commission paritaire. En cas de pluralité d’activités au sein d’une entreprise, l’activité accessoire doit suivre l’activité principale.

L’appartenance à plusieurs commissions paritaires au sein d’une entreprise doit rester l’exception. Elle peut se justifier s’il y a plusieurs activités économiques au sein de l’entreprise. Mais, dans cette hypothèse, il y a lieu de vérifier l’absence de lien plus ou moins direct entre celles-ci : celle-ci peut ressortir des éléments de fait (locaux distincts et éloignés les uns des autres, personnel exclusivement attaché à une activité).

L’activité d’une entreprise peut être déterminée grâce aux éléments suivants:

  • l’activité exercée par l’entreprise même
  • les statuts de l’entreprise, les reconnaissances et agréments de l’entreprise
  • des critères objectifs tels que la nature et la destination des produits fabriqués ou vendus, la répartition du chiffre d’affaires entre des postes tels que commerce, fabrication, conditionnement, placement, transport, etc.

Il est possible de demander l’avis du service des relations collectives de travail auprès du SPF Emploi. Ainsi, sur demande d’un employeur ou d’un tiers, ils rendent des avis de détermination de la commission paritaire compétente sur base d’une enquête réalisée. Vous pouvez retrouver l’ensemble des démarches et coordonnées de contact sur le site du SPF Emploi.

Afin de déterminer la commission paritaire compétente, le SPF Emploi publie également les champs de compétences des commissions paritaires.

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