Le «Code des sociétés et des associations» (ci-après «CSA») est entré en vigueur au 1er mai 2019.
Pour les ASBL qui ont été constituées avant cette date, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle les statuts doivent obligatoirement être mis à jour. Attention, dès la prochaine révision de vos statuts, vous êtes obligés de vous conformer au CSA.

Cette réponse correspond à mes attentes ?
6
0
boutiquedegestion.be FAQ les réponses à mes questions

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer