Le «Code des sociétés et des associations» (ci-après «CSA») est entré en vigueur au 1er mai 2019.
Pour les ASBL qui ont été constituées avant cette date, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle les statuts doivent obligatoirement être mis à jour. Attention, dès la prochaine révision de vos statuts, vous êtes obligés de vous conformer au CSA.

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