Archives : FAQs

Comment révoque-t-on un administrateur ? 3 novembre 2022

La loi (article 9:12 CSA) prévoit que la révocation est, de manière impérative, décidée par l’AG. Il s’agit donc d’une délibération de l’assemblée générale à propos de cette révocation, qui est suivie d’un vote. Pour le reste, on ne trouve […]

Quelle est la valeur d’un procès-verbal qui n’est pas approuvé? 3 novembre 2022

L’approbation du procès-verbal d’assemblée générale vise à confirmer que l’écrit archivé est bien conforme à ce qui a été décidé lors de la réunion d’AG ou de CA. Dès qu’une décision est prise, elle sort ses effets sur le plan […]

Quelles sont les missions de la commission paritaire? 8 mars 2022

En vertu de l’article 38 de la loi 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la commission paritaire (ou sous-commission paritaire) a pour mission: de concourir à l’élaboration de conventions collectives de travail par […]

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