Quelle est la valeur d’un procès-verbal qui n’est pas approuvé? 3 novembre 2022
L’approbation du procès-verbal d’assemblée générale vise à confirmer que l’écrit archivé est bien conforme à ce qui a été décidé lors de la réunion d’AG ou de CA. Dès qu’une décision est prise, elle sort ses effets sur le plan […]