FAQ Tag : commission paritaire

Quelles sont les missions de la commission paritaire? 8 mars 2022

En vertu de l’article 38 de la loi 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la commission paritaire (ou sous-commission paritaire) a pour mission: de concourir à l’élaboration de conventions collectives de travail par […]

Quelle est la commission paritaire de ma structure? 8 mars 2022

La commission paritaire compétente est déterminée sur la base des activités principales exercées par l’entreprise en Belgique. Il s’agit des activités qui justifient l’existence même de l’entreprise et qui déterminent sa nature. Les fonctions individuelles de certains travailleurs ne sont […]

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer