FAQ Tag : administrateurs

Comment révoque-t-on un administrateur ? 3 novembre 2022

La loi (article 9:12 CSA) prévoit que la révocation est, de manière impérative, décidée par l’AG. Il s’agit donc d’une délibération de l’assemblée générale à propos de cette révocation, qui est suivie d’un vote. Pour le reste, on ne trouve […]

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