Travailleurs en quarantaine Covid : rappel des règles applicables
Le certificat de quarantaine est délivré au travailleur qui est apte à travailler mais qui ne peut se rendre sur son lieu de travail si :
- il a été en contact étroit avec une personne infectée ;
- il est lui-même infecté tout en ne présentant pas de symptômes ;
- sa situation médicale est à risque (par exemple si ses défenses immunitaires sont affaiblies)
Obligation du travailleur
Si un travailleur est mis en quarantaine, il doit avertir immédiatement son employeur. L’employeur peut demander le certificat de quarantaine.
Situation du contrat de travail et indemnisation du travailleur
Il y a lieu d’analyser si le télétravail est possible ou non.
Dans l’hypothèse où le travailleur peut effectuer son travail en télétravail, il doit continuer son activité et il recevra par conséquent sa rémunération habituelle payée par l’employeur.
Par contre, si le travailleur est dans l’impossibilité d’effectuer son travail en raison de sa mise en quarantaine (le télétravail n’est pas possible), son contrat est suspendu pour cause de force majeure.
L’ONEm ne prendra en charge le travailleur que si le télétravail n’est pas possible. Il précise dans leurs recommandations qu’ils effectueront des contrôles.
Dans ce cas de figure, il peut, en principe, bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm, pour autant qu’il soit en mesure de produire un certificat de quarantaine de son médecin.
L’ONEm précise que :
- Si le certificat médical ne mentionne pas de date de fin, le chômage temporaire sera accepté pour une durée maximale de 14 jours.
- Si la quarantaine prend fin avant la fin de la période de 14 jours (par exemple, à la suite d’un 2ème test négatif), il va de soi que le droit au chômage temporaire expire alors lui aussi.
- S’il s’agit d’un patient à risque, le certificat peut être accepté pour une période d’un mois maximum. Ce délai peut être prolongé en cas de délivrance d’un 2ème certificat de quarantaine dans lequel le médecin peut prescrire une prolongation de la quarantaine pendant maximum 1 mois.
Modalités pratiques
Au niveau de la procédure à respecter, une distinction doit être faite entre :
- Les travailleurs occupés dans un secteur / une entreprise particulièrement touché(e)
Depuis le 1er septembre 2020, l’employeur peut invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 » pour ses travailleurs mis en quarantaine uniquement si l’employeur
- relève d’un secteur qui est particulièrement touché et qui figure sur la liste établie par le Ministre de l’Emploi ;
- peut démontrer que pendant le deuxième trimestre de 2020, en tant qu’entreprise, il a connu au minimum 20 % de jours de chômage temporaire en raison d’un manque de travail pour causes économiques ou force majeure-corona.
Dans cette hypothèse, il suffit d’effectuer une DRS-scénario 5 à la fin de chaque mois calendrier (réalisée par votre secrétariat social).
- Les travailleurs occupés dans un secteur / une entreprise pas particulièrement touché(e)
Pour les travailleurs occupés dans une entreprise / un secteur pas particulièrement touché(e), il convient de suivre la procédure ordinaire du chômage temporaire pour cause de force majeure.
Concrètement, il y a lieu de :
- Notifier par voie électronique le motif de la force majeure à l’ONEM. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site de l’ONSS (rubrique « chômage temporaire ») et communiquer un des trois motifs de mise en quarantaine proposé par l’application (soit « quarantaine à la suite d’un séjour à l’étranger », soit « quarantaine à la suite d’un contact avec une personne infectée », soit « patient à risque Corona ») ;
- Envoyer par mail au bureau de chômage compétent le certificat de quarantaine du travailleur. La date de l’envoi du certificat doit être précisée dans la communication électronique ;
- Délivrer le formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs dès le 1er jour de chômage effectif ;
- Demander au secrétariat social ou effectuer une déclaration DRS scénario 2 au début de la période de chômage temporaire ;
- Demander au secrétariat social ou effectuer à la fin de chaque mois calendrier une déclaration « DRS scénario 5 ».
Attention à bien distinguer l’incapacité de travail
Si le travailleur en quarantaine présente également des symptômes et n’est pas apte à travailler, dans cette hypothèse, il sera pris en charge par l’employeur selon les règles classiques du salaire garanti.
