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Suspension du délai de préavis pendant une période chômage temporaire en raison du coronavirus

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Suspension du délai de préavis pendant une période chômage temporaire en raison du coronavirus

Un employeur peut rompre le contrat de travail d’un travailleur en chômage temporaire en raison du coronavirus

En cas de congé donné par l’employeur (licenciement), certaines causes de suspension du contrat de travail (maladie, vacances, congé de maternité,…) suspendent l’écoulement du délai de préavis.

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne prévoit pas que le préavis soit suspendu en cas de chômage temporaire pour force majeure.
Toutefois, en réponse à de nombreuses sollicitations des syndicats, la loi du 15 juin 2020 publiée le 22 juin 2020 ajoute le chômage temporaire en raison du coronavirus dans la liste de suspension du délai de préavis.

Cela a pour conséquence qu’à partir du 22 juin, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un travailleur en chômage temporaire en raison du coronavirus avec un délai de préavis, mais le délai de préavis ne commencera pas à courir tant que le contrat de travail sera suspendu pour cette raison.

Concrètement

Si l’employeur a déjà licencié son travailleur avec prestation de préavis avant le 22 juin 2020, il y a deux cas de figure :

  1. Le délai de préavis a débuté le 1er mars 2020 ou après cette date
    et est toujours en cours à la date du 22 juin 2020 : les jours de chômage temporaire suspendent le délai de préavis, mais uniquement en ce qui concerne les jours de chômage temporaire à partir du 22 juin, c’est-à-dire pas entre le 1er mars 2020 et le 22 juin 2020
  2. Le délai de préavis était déjà en cours avant le 1er mars 2020
    Par dérogation à la règle générale, le délai de préavis n’est pas suspendu. Il importe peu que le délai de préavis court encore à la date du 22 juin 2020.

Source : Loi du 15 juin 2020

Un article préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –

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