Secteur socioculturel et sportif : du neuf concernant le statut « Article 17 »

Le statut « article 17 » évolue

Le statut « article 17 » évolue à partir du 1^er janvier 2022 notamment pour étendre son champ d’application aux activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif.

Une évolution donc marquée par une extension des employeurs et travailleurs bénéficiaires mais également par un nouveau contingent en heures !

1. Contingent en heures

Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, les prestations des travailleurs « article 17 » ne se calculeront plus en contingent de 25jours/an mais en heures (sauf pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BFR) !

Les modalités seront les suivantes

• 300 heures/an  pour toutes les activités énumérées par l’article 17, avec un plafond trimestriel de 100 heures
  • sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 190 heures ;
• Exception : 450 heures/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures
  • sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 285 heures.

Il est possible de cumuler des activités qui tombent sous chacun des deux contingents. Dans ce cas, le plafond est limité, pour l’ensemble des activités, à 450 heures/an.

Une limite de 190 heures/an est prévue pour les étudiants. Cela signifie concrètement qu’un étudiant qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 17 et qui travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 (quelle que soit l’activité) et 475 heures en tant qu’étudiant, les plafonds trimestriels restant d’application. S’il dépasse le contingent de 190 heures, les heures devront être décomptées de son contingent étudiant (475 heures).

Déclaration Dimona

L’Onss indique que des modifications sont en cours d’élaboration pour pouvoir établir la déclaration en heures. Par conséquent, il ne sera donc pas possible de faire cette déclaration au début de l’année 2022. Les prestations seront déclarées rétroactivement après la publication des informations utiles

2. Extension du champ d’application

Les employeurs et les activités visés par le nouvel article 17 sont les suivants :

• l’Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • en qualité de chef responsable, d’intendant, d’économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement ;
  • comme animateur d’activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement ;
  • sous forme d’initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement.
• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d’artistes (pour celles-ci, le contingent reste de 25 jours/an) ;
• l’Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu’association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu’ils occupent en qualité d’intendant, d’économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ; 
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d’activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement ;
• les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu’ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
• les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement. 

Un article publié par l’équipe Conseil de La Boutique de Gestion – Christelle Bernard –

Source : Instructions 2021/4 – Secteur socio-culturel et sport – adaptations article 17