Réforme APE, le nouveau régime relatif aux travailleurs APE entrera en vigueur le 1er janvier 2022
Il concerne plus de 66.000 emplois qui représentent plus de 44.000 ETP (équivalents temps plein)…
A travers cette réforme, le gouvernement a souhaité une neutralité budgétaire à la fois globale et par employeur.
L’objectif est de la réforme est triple
- Simplification administrative
- Pérennisation des emplois
- Création de nouveaux postes (dans un deuxième temps).
Maintien des montants alloués ?
- Une formule a été mise au point afin de tenir compte du bon équilibre de chaque employeur concerné. Elle permet de calculer un montant d’intervention forfaitaire unique sur base des années de référence 2017-2018-2019 (effet de lissage sur 3 ans).
- Cette subvention annuelle unique remplacera la combinaison « points APE + réduction de cotisations ONSS » en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2021.
- Elle sera indexée annuellement sur base de l’indice santé.
- Elle sera versée en 4 fois, anticipativement, le premier mois de chaque trimestre.
- Des ajustements sont prévus afin de tenir compte de situations spécifiques.
Conditions à respecter
- Maintien du volume de l’emploi pérennisé = Nombre minimum d’ETP pour lesquels la subvention est octroyée au 30/09/2021.
- Maintien du volume global de l’emploi de référence (VGE) = Nombre annuel moyen de travailleurs occupés sous contrat de travail pendant les années de référence, tous postes confondus.
- Coût effectivement supporté par l’employeur pour la rémunération des travailleurs concernés > montant subventionné. Le Forem procèdera au contrôle.
Le respect de ces conditions sera contrôlé par le Forem dans l’année suivant celle pour laquelle la subvention a été accordée (pour la première fois en 2023).
Simplification de la procédure ?
- Le Forem devient le seul gestionnaire, le seul interlocuteur.
- Le passeport et les points APE disparaissent.
- Les états de salaires mensuels ne devront plus être transmis.
- L’employeur doit impérativement veiller à tenir à jour la liste des travailleurs sur la plateforme APE (via l’espace employeur sur le site du Forem).
- En cas d’engagement, un calculateur en ligne sur l’espace employeur permet de vérifier l’éligibilité du nouveau collaborateur.
- L’employeur remettra annuellement un rapport d’exécution.
- Un cadastre sera mis à jour annuellement et disponible sur le site du Forem.
Concrètement
- Un courrier reprenant les données utiles afin d’estimer la subvention 2022 a été envoyé en janvier 2021 à tous les employeurs APE.
- Fin septembre 2021, chaque employeur a reçu son identifiant unique permettant de se connecter à la plateforme APE dès le 01/10/2021 via son espace personnel employeur (les employeurs ne disposant pas encore de leur espace employeur peuvent en demander la création via le site du FOREM).
- En décembre 2021, chaque employeur se verra notifier via la plateforme une décision d’octroi de la nouvelle subvention. Celle-ci remplacera les décisions actuelles à partir du 01/01/2022, elle précisera le montant alloué, le volume d’emploi pérennisé à respecter et le volume global d’emploi référence à respecter.
- En janvier 2022, il faudra introduire une dernière fois les états de prestation (relatifs à décembre 2021) et les fonds de roulement seront récupérés sur la subvention payée.
- Le premier versement trimestriel interviendra en janvier 2022.
Pour plus d’informations, consultez le vademecum mis au point par le Forem.
Participez à notre séance d’info ZoomActu
Participez à notre séance d’information ZoomActu organisée le 9/11/21 de 14h à 16h.
A l’espace Kegeljan, salle Citadelle et Parc (parking rue Henri Lecocq, 47/1)
Séance d’informations données par des représentants du Forem.
Une brève préparée par l’équipe Conseil de La Boutique de Gestion – Caroline Gaillard –
