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Petit chômage: plusieurs nouveautés à partir du 25 juillet 2021

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  1. Augmentation du nombre de jours de congé de deuil pour certains bénéficiaires et davantage de flexibilité

Les travailleurs qui sont confrontés au décès de leur partenaire ou de leur enfant ont dorénavant droit à dix jours de congé de deuil. En outre, une plus grande souplesse est laissée au travailleur quant au moment pour la prise de ces jours.

Concrètement :

En cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, ou d’un enfant du travailleur ou du conjoint ou du partenaire cohabitant, le congé de deuil est porté de trois à dix jours :

  • trois jours à prendre obligatoirement dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles ;              
  • sept jours à choisir par le travailleur dans une période d’un an à dater du jour du décès.

Par ailleurs, à la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris.

2. Enfants placés et parents d’accueil

Le congé de deuil est également étendu aux enfants placés et aux parents d’accueil. Ainsi, le lien entre un parent d’accueil et un enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée est assimilé au lien entre un parent et un enfant pour le congé de deuil. Le décès d’un enfant placé donne également droit à dix jours de congé de deuil, s’il s’agit d’un placement familial de longue durée au moment du décès ou dans le passé.

De plus, le décès d’un père ou d’une mère d’accueil donne droit à un congé de deuil si le placement familial de longue durée est en cours au moment du décès. L’enfant placé a droit à trois jours de congé de deuil, à prendre en principe pendant la période qui commence le jour du décès et qui finit le jour des funérailles.

Si un placement familial de courte durée est en cours au moment du décès, le travailleur a droit à un jour de congé de deuil pour le décès d’un enfant placé auprès de lui ou de son conjoint ou partenaire cohabitant. En principe, ce jour doit être pris le jour des funéraille.

3. Coïncidence entre un congé de deuil et une incapacité de travail

Le législateur a prévu un mécanisme d’articulation entre le congé de deuil et l’incapacité de travail. Si une incapacité (autre que maladie professionnelle) ou un accident (autre qu’accident professionnel) suit directement une période d’absence en raison du décès de son partenaire ou de son enfant, les jours d’incapacité sont imputés à partir du quatrième jour sur la période de la rémunération garantie.

Source:  Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, M.B. 15 juillet 2021, p. 70670.

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