Les formalités à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire à la suite à l’épidémie de Coronavirus – Covid-19

Nous vous proposons cette note afin d’y voir plus clair sur les options qui s’offrent à vous ainsi que sur les démarches à effectuer..

1. Chômage temporaire pour causes économiques ou pour cas de force majeure

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

À la différence, il est question de chômage temporaire pour causes économiques lorsqu’il y a une diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal.

Ainsi, la différence essentielle entre la force majeure et les causes économiques réside dans le fait que même si les raisons économiques peuvent résulter d’un évènement soudain, l’emploi ne devient pas totalement impossible.

Suite aux dernières mesures gouvernementales, afin de limiter autant que possible la propagation du coronavirus, nombreuses entreprises vont devoir fermer et introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Concrètement, les entreprises peuvent poursuivre leurs activités à condition d’organiser le télétravail pour toute fonction où c’est possible sans exception.

Pour celles pour qui cette organisation n’est pas possible, le respect de la distanciation sociale doit être scrupuleusement respectée. Cette règle est d’application à la fois dans l’exercice du travail et dans le transport organisé par l’employeur. S’il est impossible pour des entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer. Ces dispositions ne sont pas d’application pour les secteurs cruciaux et services essentiels. En cas de fermeture imposée, l’employeur peut donc introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Vous noterez que l’Onem indique que le chômage temporaire pour cause de force majeure dont question ci-avant (lockdown) est provisoirement accepté jusqu’au 05/04/2020 inclus. Des mesures seront prises pour pouvoir éventuellement prolonger automatiquement cette date de fin en fonction des décisions ultérieures du Conseil National de Sécurité.

Enfin, les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage temporaire pour causes économiques en raison du coronavirus et qui sont maintenant touchés par une mesure de fermeture peuvent introduire une nouvelle demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. A titre d’exemples et sur base de ce que dit l’ONEM voici quelques de cas où la force majeure peut être invoquée :

• Vous séjournez, pour des raisons personnelles (par exemple des vacances) ou des raisons professionnelles (par exemple un voyage d’affaires), dans un pays touché par le coronavirus et, à la fin de votre séjour, vous ne pouvez pas revenir en Belgique (par exemple, en raison d’une interdiction de vol ou en raison d’une mesure de quarantaine) ayant pour conséquence que vous ne pouvez pas reprendre le travail auprès de votre employeur à la date prévue ;
• Vous avez séjourné dans un pays touché par le coronavirus et après votre retour en Belgique, vous avez été mis en quarantaine par une instance ou une autorité compétente (donc pas à la suite d’une décision préventive de votre employeur) et ne pouvez pas reprendre le travail auprès de votre employeur à la date prévue ;
• Votre employeur n’est plus en mesure de vous occuper parce qu’il a été touché par les conséquences du coronavirus, p.ex. parce qu’il dépend de fournisseurs établis dans une région affectée et ne reçoit plus de matières premières pour pouvoir produire ;
• Vous travaillez dans une entreprise qui veut mettre ses employés en chômage temporaire pour des raisons économiques et qui demande du chômage temporaire pour force majeure pendant la procédure de reconnaissance comme entreprise en difficultés ;
• Vous êtes occupé dans le cadre d’activités récréatives, culturelles, folkloriques ou sportives annulées par les autorités ;
• Sur avis du médecin du travail, vous êtes mis en quarantaine à la maison dans l’attente d’un test éventuel, ou vous pouvez soumettre une attestation du médecin généraliste, sans être malade, vous interdisant d’aller travailler parce que, p.ex., votre enfant est contaminé.

2. Formalités à remplir

POUR LE CHOMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE :

Etape 1 : Informez l’ONEM de la force majeure en fournissant un dossier complet avec éléments probants

Deux étapes pour réaliser cette déclaration :

• Via le courrier papier (version Word ou version pdf) adressé par mail ou par courrier.
  Retrouvez le bureau compétent.
• Via le site de la sécurité sociale ‘Chômage temporaire’.

Etape 2 : Délivrez, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire.

Tous les bureaux de chômage étant fermés, il est possible d’obtenir les C3.2 formulaire de contrôle par courrier postal via une demande par mail auprès du bureau de chômage compétent.

Toutefois, l’Onem indique dans sa dernière UPDATE du 18/03/2020, qu’à titre exceptionnel, les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C32.A. pour les mois de mars, avril mai 2020. En conséquence, si vous ne parvenez pas à obtenir le formulaire, pas d’inquiétude.

Etapes 3 et 4 : Réaliser les Déclarations de Risques sociaux (DRS)

Ces déclarations seront réalisées par votre secrétariat social.

POUR LE CHOMAGE TEMPORAIRE POUR RAISONS ECONOMIQUES :

Remarques préliminaires :

1. La mise en chômage économique n’est autorisée que lorsque le travailleur se sera vu octroyer tous les jours de repos compensatoire auxquels il a droit:

• en raison de prestations effectuées le dimanche ou un jour férié;
• à titre de récupération d’heures supplémentaires ou;
• à titre de dépassement de la limite hebdomadaire moyenne de travail en cas de régime de travail flexible.

2. Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers. Pour les employés, vous devez prouver « certaines conditions préliminaires », mais pas pour les ouvriers. N’hésitez pas à consulter le site de l’ONEM pour ces démarches.

Etape 1 : Informez l’ONEM du chômage pour raisons économiques en fournissant un dossier complet avec éléments probants

Deux étapes pour réaliser cette déclaration :

• Via le courrier papier (version Word ou version pdf) adressé par mail ou par courrier.
• Pour les employés mis en chômage, il y a lieu de compléter le formulaire C106A.

Ce formulaire a pour but de prouver que vous répondez aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension des contrats employé en raison d’un manque de travail pour entreprise en difficulté.

Le formulaire doit être envoyé par mail ou par courrier.
Retrouvez le bureau compétent.

Délais de traitement

Dans les 2 semaines de l’envoie du C106A, vous recevez :

• Une réponse positive si les conditions sont remplies
• Une réponse négative dans le cas contraire.

IMPORTANT !!! En attendant cette reconnaissance, il est impératif d’introduire la déclaration via le site de la sécurité sociale ‘Chômage temporaire’ pour force majeure.

Etape 2 : Délivrez, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire

Tous les bureaux de chômage étant fermés, il est possible d’obtenir les C3.2 formulaire de contrôle par courrier postal via une demande par mail auprès du bureau de chômage compétent.

Comme indiqué pour le chômage pour force majeure, à titre exceptionnel, les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C32.A. pour les mois de mars, avril mai 2020.

Etapes 3 et 4 : Réaliser les Déclarations de Risques sociaux (DRS)

Ces déclarations seront réalisées par votre secrétariat social.

Etape 5 : Déclaration sur le site de la sécurité sociale

Comme indiqué par l’Onem, dans l’attente de la procédure de reconnaissance, une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure peut être introduite, à condition que l’employeur puisse démontrer qu’il a entamé la procédure préliminaire de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficultés. Pour ce faire, l’employeur fera parvenir à l’ONEM une copie de la demande de reconnaissance qui a été envoyée au Ministre.

Une fois réception de la décision positive de chômage temporaire pour causes économiques, il y a lieu de contacter votre gestionnaire de dossier pour qu’il introduire la déclaration de chômage temporaire pour suspension employé sur le site de la sécurité sociale.

Il y a lieu aussi de faire parvenir la réponse à l’ONEM.

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