Les dispositions légales pour une augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires bientôt adoptées
Les limites fixes ou flexibles du temps de travail peuvent être dépassées de maximum 120 heures par année civile, à l’initiative du travailleur et avec son accord. Ce dépassement n’est possible que dans la mesure où l’employeur souhaite faire prester ces heures (art. 25 bis et CCT n° 129 du CNT).
Un projet de loi est en préparation et prévoit pour 2021 et 2022 une augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires.
L’objectif est d’allouer un quota de 120 heures supplémentaires volontaires, dites de relance, pour l’année 2021.
Pour les secteurs essentiels, cela veut dire concrètement une prolongation de la mesure de crise actuelle consistant en l’octroi de 120 heures supplémentaires volontaires, déjà décidée par le gouvernement pour les premier, deuxième et troisième trimestres de 2021. Les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées dans ce cadre en 2021 doivent donc être déduites du contingent d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent encore être effectuées en 2021. Il ne s’agit donc que du solde des heures supplémentaires volontaires. Les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées dans ce cadre en 2021 doivent être déduites du contingent d’heures supplémentaires volontaires restant à effectuer en 2021.
Pour les autres secteurs (secteurs non-essentiels), il s’agit d’une nouvelle mesure. Les travailleurs de ces secteurs pourront donc effectuer 120h supplémentaires volontaires de relance à partir du 1er juillet 2021.
Pour 2022, il y aura à nouveau 120 heures supplémentaires volontaires, dites de “relance”, pour les travailleurs de tous les secteurs (essentiels et non-essentiels).
Les conditions d’application des ces heures de « relance » sont les suivantes :
- Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations ;
- Aucune cotisation ONSS ni de précompte professionnel pour ces heures ;
- Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail ;
- Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.
Comme pour les heures supplémentaires volontaires « classiques », le travailleur doit donner son accord par écrit pour les heures de « relance » et ce, pour une période renouvelable de six mois.
L’accord doit être conclu clairement et avant la période concernée. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona ».
Le SPF Emploi indique qu’étant donné l’accord de principe sur le projet de loi entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ils accepteront l’application de ces dispositions dans la pratique en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées.
Prolongation et extension de la mesure crise des 120 heures supplémentaires volontaires.
