Les aides fiscales face à la crise du coronavirus : TVA, Impôt, taxe compensatoire des droits de succession et mesures de soutien du SPF finance

(Thématique 1)

Au niveau fiscal, un ensemble de mesures de report a été adopté, tant au niveau des délais d’introduction des déclarations qu’au niveau des délais de paiement.

TVA

• Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Déclaration relative à/au…	Délai reporté au…
Février 2020	6 avril 2020
Mars 2020	7 mai 2020
1er trimestre 2020	7 mai 2020

• Liste annuelle des clients assujettis è délai reporté du 31/3/2020 au 30/4/2020

• Pour tous les déposants de déclarations TVA mensuelles : pour les déclarations mensuelles de février 2020,  remboursement accéléré du crédit TVA moyennant certaines conditions à savoir le 30/4 au lieu du 29/5.

• Paiement de la TVA : report automatique de 2 mois

Paiement relatif à…	Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020	20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020	20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020	20 juin 2020

Pour plus d’informations sur les mesures de soutien complémentaires sur le site du SPF Finances et sur les mesures relatives au mois d’avril 2020

Impôt – Impôt des Personnes Morales (IPM) ou Impôt des Sociétés (ISOC)

• Pour les déclarations ISOC ou IPM avec date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril, report du délai au 30/4 à minuit.
• Délai supplémentaire de 2 mois pour payer l’Impôt des Sociétés ou des Personnes Morales en lien avec l’exercice d’imposition 2019

Les mesures de soutien supplémentaires à lire sur le site du SPF Finances.

Taxe compensatoire des droits de succession (taxe patrimoniale)

A ce stade, aucun délai supplémentaire n’a été accordé.  La déclaration était donc à réaliser pour le 31/3/2020.

Plus d’infos.

Mesures de soutien du SPF Finance pour les entreprises ayant des dettes vis-à-vis de la TVA, du Précompte ou de l’Impôt

Les entreprises concernées sont les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro d’entreprise (peu importe le secteur ou le code NACE), et donc aussi les ASBL, … qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du covid-19.

Mesures proposées : plan de paiement, exonération des intérêts de retard, remise des amendes pour non-paiement.

Les mesures de soutien dans le cadre du coronavirus sur le site du SPF Finances.

Retrouvez le dossier complet COVID-19 sur notre site !

Un dossier préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Christelle Bernard –