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La Cour constitutionnelle annule la loi concernant le travail associatif

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La Cour constitutionnelle annule la loi concernant le travail associatif

Fin de parcours pour la loi sur le travail associatif, votée en juillet 2018, permettant aux indépendants, à certains salariés et fonctionnaires et aux pensionnés de percevoir jusqu’à 6.340 euros par an pour des prestations complémentaires. Outre le travail associatif, cette loi vise également les “services occasionnels entre les citoyens”, et le tout est régit par la plateforme “activités complémentaires”. Cette loi est en effet déclarée inconstitutionnelle par la Cour, qui en maintient les effets jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. La loi sera donc totalement annulée après cette date.

Quelles sont les raisons de l’annulation de cette loi par la Cour ?

Dans son communiqué de presse (pdf) et son arrêt (pdf), la Cour  estime que les travailleurs associatifs et les travailleurs salariés qui effectuent les mêmes activités sont des catégories comparables qui, au niveau des cotisations fiscales et sociales, sont pourtant traitées différemment, sans justification raisonnable à cet égard.

Pour la Cour, il y a donc une différence de traitement injustifiée, et elle ne reconnait pas l’argument de l’intérêt social des prestations exercées dans le cadre du travail associatif comme justifiant la différence de traitement.

Cet intérêt social était en effet l’un des arguments utilisés par le législateur pour justifier son adoption. Il estimait en effet qu’un travailleur associatif effectuait d’abord ses prestations dans un intérêt social, contrairement à un travailleur salarié, dont le but est de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille grâce à son salaire. Cependant, beaucoup doutaient de cet argument puisque le travail associatif permet d’atteindre des revenus complémentaires assez importants. Enfin, la Cour constate également que l’objectif poursuivi par la mesure, à savoir décourager le travail au noir, n’est pas garanti et ne justifie pas que les indemnités perçues pour les prestations concernées échappent totalement à la sécurité sociale et à l’impôt.

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