Inondations : chômage temporaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2021
L’ONEM a prolongé la procédure assouplie du chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations. jusqu’au 31 juillet.
Concrètement, l’employeur doit uniquement (par le biais de son secrétariat social) faire une déclaration de risque social (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire en mentionnant uniquement « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme motif de force majeure.
Par ailleurs, l’Onem a communiqué que : « Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs. Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs) ».
Vous noterez donc que l’Onem accepte la force majeure pour des situations qui ne rendent pas le travail impossible mais impactent la situation personnelle du travailleur et l’empêchent d’aller travailler.
Conditions à remplir pour bénéficier du chômage temporaire :
- L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler) ;
- L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas ou plus le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur) ;
- Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. des travaux de rangement).
- Le travailleur n’avait pas pour ce(s) jour(s) déjà pris congé ou de la récupération ;
- Le travailleur n’a pas droit à un salaire. Ceci serait notamment le cas dans les situations suivantes :
- Il existe un droit au salaire journalier garanti sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre;
- Il existe un droit au salaire sur la base de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
- Le travailleur ne peut en aucune façon atteindre le lieu de travail (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs).
Quelle est l’indemnisation de l’Onem ?
L’allocation de chômage de vos travailleurs est la même que dans le cas du chômage force majeure en raison du coronavirus. Ils ont donc droit à une allocation journalière calculée sur 70 % du salaire mensuel plafonné. Ce plafond est de 2.785,07 euros par mois.
Quelle sera la situation à partir du 1er août 2021 ?
Fin de la procédure simplifiée. Par conséquent, pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM. Cette communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable). La communication doit contenir la durée prévue et une description concrète des motifs de force majeure. Aucune pièce justificative ne doit toutefois être jointe.
Par ailleurs, si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur, la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.
Un article préparé par l’équipe Gestion sociale de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu, juriste –
