Droit des ASBL (31)
Les tarifs de publication sont mis à jour chaque année au premier mars et sont consultables sur le site du Moniteur belge.
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Dans les « documents utiles » disponibles sur ce site, consultez la note « Démarches pour le transfert de statuts et le changement de dénomination ».
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Pour créer une ASBL il faut entre autres :
- un but social qui cadre avec la philosophie de cette structure juridique
- un minimum de 2 membres fondateurs
Il faut par ailleurs rédiger des statuts qui doivent être déposés au tribunal de l’entreprise.
Pour plus de détail, cette vidéo de quelques minutes vous explique les étapes à suivre pour créer une ASBL:
Par ailleurs, dans les « documents utiles », vous pouvez consulter une note explicative intitulée « démarches pour la constitution d’une ASBL ».
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Une ASBL a un ensemble de droits et d’obligations, qui sont notamment liées au fonctionnement des deux organes obligatoires, à savoir l’AG et le CA.
Pour tout savoir sur le fonctionnement d’une ASBL, n’hésitez pas à participer à la formation « Je comprends le fonctionnement des ASBL au regard du Code des Sociétés et des Associations ».
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Pour mettre vos statuts en conformité, La Boutique de Gestion peut vous aider de trois manières, qui sont détaillées dans notre page consacrée sur la rédaction des statuts.
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Dans les « documents utiles » disponibles sur ce site, consultez la note « Démarches pour la publication des mandats d’administrateur·s et de délégué·s à la gestion journalière ».
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Dans les documents utiles disponibles sur ce site, consultez la note « Démarches pour la constitution d’une ASBL ou pour la modification des statuts d’une ASBL ».
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Le registre UBO est lié à des règles européennes relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, et à la limitation de l’utilisation des espèces. Toute structure, ASBL ou société doit obligatoirement remplir ce registre pour y encoder leurs « bénéficiaires effectifs ».
Pour vous aider à remplir ce registre, La Boutique de Gestion a rédigé quelques articles qui expliquent la procédure à suivre, et qui contiennent également des liens vers des tutos et des FAQ du SPF finances.
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La loi (article 9:12 CSA) prévoit que la révocation est, de manière impérative, décidée par l’AG.
Il s’agit donc d’une délibération de l’assemblée générale à propos de cette révocation, qui est suivie d’un vote.
Pour le reste, on ne trouve pas plus d’indications dans le CSA. Pour révoquer un administrateur, il faut donc suivre ce qui est prévu par les statuts en se référant aux quorums prévus en AG. (Quorums de présence et quorum de vote). Par ailleurs, comme pour toute autre AG, une convocation devra être envoyée dans le respect du délai légal, et reprenant expressément la révocation à l’ordre du jour.
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Dans les « documents utiles » disponibles sur ce site, consultez la note « Démarches pour le transfert de siège et le changement de dénomination ».
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Consultez le site « Compétence territoriale » du SPF Justice.
Une fois que vous avez introduit le code postal et la rue du siège de votre structure, allez vers « Tribunal de l’entreprise ». Sur la page du tribunal de l’entreprise, cliquez sur « greffe », puis sur « registre des personnes morales » pour trouver les coordonnées précises.
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Concernant le Moniteur, les publications se vérifient en ligne via le moteur de recherche de « L’annexe personnes morales ».
Pour mettre à jour les publications, vous devez donc déposer auprès de votre greffe un « formulaire 1 » contenant les extraits d’AG ou de CA concernés. Pour plus d’informations concernant ces formulaires, et les procédures à suivre, consultez les « documents utiles » sur notre site.
Vous pouvez également contacter le greffe dont dépend votre structure via le site « Compétence territoriale » du SPF Justice.
Concernant la BCE (ou « Banque Carrefour Entreprise »), les publications se vérifient en ligne via le moteur de recherche « Public search ».
Pour mettre à jour les publications, vous devez donc déposer auprès de votre greffe un « formulaire 2 » avec les données à jour. Pour plus d’informations concernant ces formulaires, et les procédures à suivre, consultez les « documents utiles » sur notre site.Pour la BCE, vous pouvez également contacter le helpdesk.
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Ni la loi de 1921 ni le CSA ne mentionnent ces rôles (président, trésorier, secrétaire) : ils ne sont donc pas obligatoires et relèvent du fonctionnement interne de l’ASBL.
En principe, les statuts ne doivent donc pas les mentionner, sauf si la représentation de l’ASBL est liée à l’un de ces rôles (voir l’article concernant la « représentation générale » repris dans notre modèle de statuts disponible sur notre page documents à télécharger).
Par ailleurs, dans les publications au Moniteur, et si la représentation est liée à l’un de ces rôles, il faut indiquer qui au CA est président, ou secrétaire, etc… afin de pouvoir indiquer qui sont les personnes qui peuvent représenter l’ASBL.
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Non, les statuts ne reprenant pas les noms, prénoms, etc. des personnes qui siègent au CA, il s’agit de deux choses différentes. Vous pouvez donc publier les changements de composition de votre CA, sans devoir publier une révision statutaire.
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Au niveau légal, la fonction du Conseil d’ Administration est de gérer et représenter l’association.
Le CSA et la Loi de 1921 prévoient par ailleurs une répartition impérative des tâches entre CA et AG. Précisément, une liste définie de tâches incombant à l’AG est prévue dans ces textes (approbation des comptes, du budget, octroi de la décharge, nomination et révocation des administrateurs, etc.), qui disposent également que tout ce qui n’apparait pas dans cette liste revient au CA.
La loi n’en dit pas plus. Et c’est le plus souvent un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) (ou tout autre cadre interne que l’on appellera comme on veut : règles de fonctionnement, charte, organigramme, etc.), qui permettra de préciser le rôle du CA ainsi que le rôle d’autres instances, ou d’autres personnes au sein de l’ASBL.
Etant donné que les domaines d’activités des ASBL, leurs enjeux humains et financiers, et leur fonctionnement interne sont très variés, le rôle du CA varie très fort d’une structure à l’autre.
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La nomination ou la révocation d’un administrateur est effective dès la prise de décision par l’assemblée générale.
La démission, quant à elle, est effective dès sa notification (par ex, par l’envoi d’un mail ou d’un recommandé, ou reprise dans un Procès-verbal).
La publication au Moniteur belge (et à la BCE) permet d’informer les tiers de cette décision. Par conséquent, tant que la publication n’est pas réalisée :
- En cas de désignation : l’administrateur peut participer aux réunions du conseil d’administration mais ne peut pas poser d’actes « vers l’extérieur » ou représenter l’association (par ex en signant une convention, ou en se connectant avec sa carte d’identité au nom de l’ASBL)
- En cas de révocation ou démission : l’administrateur ne peut plus participer aux délibérations du CA, mais ses actes extérieurs pourraient encore engager la responsabilité de l’ASBL (les tiers peuvent encore valablement penser qu’il est administrateur de l’ASBL).
La loi prévoit un délai d’un mois à compter de l’AG pour le dépôt au greffe.
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Pour la création d’une AISBL ou d’une fondation, la loi impose un acte authentique, devant notaire. En conséquence, La Boutique de Gestion n’offre pas d’accompagnement à ce niveau. Si vous désirez en savoir plus sur ces formes juridiques, vous pouvez consulter le site du SPF justice, et précisément cette page pour les fondations, et cette page pour les AISBL.
Une fois la structure créée, et s’il s’agit d’une AISBL, La Boutique de Gestion peut vous accompagner dans vos réflexions qui concernent le droit du travail, le droit de la structure, la gestion financière, etc.
Nous ne sommes par contre pas compétent pour accompagner les fondations. Concernant cette forme juridique, nous vous invitons à consulter un notaire, ou à contacter la FBFP (fédération des fondations).
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Si la coopérative est « agréée entreprise sociale » (à finalité sociale), oui, nous pouvons vous aider.
Etant donné que la loi impose un acte authentique, devant notaire, pour la création de la coopérative, nous ne proposons pas d’accompagnement au niveau de la rédaction des statuts. Par contre, nous pouvons vous accompagner sur toute une série de questions préalables : modèle de gouvernance, formalisation de la finalité sociale (but et objet), catégories d’associés, aspects financiers ou RH, etc.
Une fois votre coopérative créée, La Boutique de Gestion peut vous soutenir sur le plan juridique, financier ou Ressources Humaines.
Plus de détails sur notre page « Conseil en droit des ASBL et des coopératives ».
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Non, un ROI (ou « règlement d’ordre intérieur », ou tout autre cadre équivalent) n’est pas obligatoire, sauf réglementations spéciales en fonction du domaine d’activité de la structure. Par contre, si un ROI est d’application, les statuts doivent le mentionner. Consultez notre modèle de statuts dans les « documents utiles » pour plus d’informations.
Le ROI est un complément des statuts, qui permet d’affiner le fonctionnement de la structure, et de sa gouvernance. Les domaines d’activités des structures (ASBL, AISBL, coopératives, …) et leurs modes de fonctionnement étant très variés, La Boutique de Gestion n’est pas en mesure de vous fournir un modèle. Cependant, vous pouvez consulter la « note sur le règlement d’ordre intérieur » disponible dans les « documents utiles ». Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter le service conseil pour un accompagnement personnalisé.
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Vous pouvez de toute façon faire partie de l’AG, en tant que membre.
Par contre, la participation au CA en tant qu’administrateur – et donc à la gestion de l’ASBL – est conditionnée à l’obtention d’une autorisation (de l’ONEM, du CPAS, ou de la Mutuelle, selon votre situation).
En effet, sauf les cas rares de mandats « à titre onéreux » (pour lesquels les administrateurs reçoivent un jeton de présence ), le mandat d’administrateur dans une ASBL est « à titre gratuit » et légalement considéré comme du volontariat. C’est donc dans la loi sur le volontariat que l’on trouve les précisions et conditions concernant l’exercice d’un mandat d’administrateur en fonction de la situation de la personne concernée, et qui implique que l’on doit demander une autorisation préalable. Pour plus d’informations, consultez le site de la Plateforme francophone du Volontariat.
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Le «Code des sociétés et des associations» (ci-après «CSA») est entré en vigueur au 1er mai 2019.
Pour les ASBL qui ont été constituées avant cette date, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle les statuts doivent obligatoirement être mis à jour. Attention, dès la prochaine révision de vos statuts, vous êtes obligés de vous conformer au CSA.
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Le siège social peut être établi au domicile sans conséquence sur votre situation personnelle. Si vous êtes locataire, demandez cependant l’autorisation au propriétaire.
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Le registre des membres effectifs est une obligation pour toute ASBL.
Il reprend au moins les noms, prénoms et domicile des membres (et si le membre est une personne morale, le registre reprend la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d’entreprise et le siège social ainsi que les nom, prénoms de leur(s) représentant(s) personnes physiques).
Ce registre est une responsabilité de l’organe d’administration qui doit le tenir à jour. Il est conservé au siège social. Il peut être consulté par tous les membres effectifs.
Un modèle de registre des membres effectifs est proposé dans les « documents utiles »
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La désignation d’un administrateur a son insu implique qu’il y a eu un faux Procès-verbal et l’usage de ce faux.
Dans ce cas, rien ne sert de démissionner puisque « L’administrateur » n’a jamais été valablement nommé.
Nous recommandons de dénoncer cette situation au CA de l’ASBL concernée (par écrit : mail, courrier ou courrier recommandé) en lui demandant de bien vouloir procéder aux publications légales, et le cas échéant, de contacter un avocat.
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Ce cas de figure peut se présenter, notamment s’il y a eu :
- une erreur lors du dépôt du formulaire 2 au greffe
- une erreur de la BCE lors de l’encodage
La solution la plus simple est de faire part de l’erreur au helpdesk BCE afin de régulariser la situation.
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Tant que les administrateurs n’ont pas été remplacés, ils doivent assurer la gestion et la représentation de l’ASBL.
Ils restent donc bien administrateurs de l’ASBL, tant pour l’interne (assemblée générale, conseil d’administration) que pour l’extérieur (vers les tiers).
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Dans le Code des sociétés et associations, la règle est la suivante : le nombre minimum d’administrateurs est de 3. Cependant, par exception, s’il n’y a que deux membres à l’AG, alors, le nombre minimum d’administrateurs peut lui aussi être de deux, ce que nous ne recommandons cependant pas sur le plan de la bonne gouvernance.
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Une ASBL a la personnalité juridique dès publications de ses statuts. Il en va de même pour une AISBL, une fondation, et pour les sociétés comme les SC, SA ou SRL.
Il s’agit de personnes morales qui ont des droits et des obligations (elles possèdent un patrimoine, elles peuvent prendre partie à des conventions, elles peuvent avoir des dettes ou des créances, etc.), qui sont donc bien séparés des droits et obligations des personnes physiques qui œuvrent en son sein.
Une association de fait n’a pas la personnalité juridique, et donc, dans ce cas, les droits et obligations des personnes physiques qui en font partie se confondent avec les droits et obligations de l’association de fait. La conséquence est que dans ce cas, les personnes physiques sont directement responsables des engagements pris par l’association de fait.
Consultez le site du SPF Justice pour un résumé de ces différentes formes juridiques.
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L’approbation du procès-verbal d’assemblée générale vise à confirmer que l’écrit archivé est bien conforme à ce qui a été décidé lors de la réunion d’AG ou de CA.
Dès qu’une décision est prise, elle sort ses effets sur le plan juridique (et même si le PV est finalisé quelques temps près). Donc, ne pas approuver un PV ne revient pas à annuler les décisions qui ont été prises, et pour preuve, certaines décisions sont mises en application dès la fin de la réunion.
Contester le contenu d’un PV, ou en refuser l’approbation doit donc se limiter à des aspects formels d’archivage. Le PV est-il correctement rédigé, et atteste-t-il correctement des discussions qui ont eu lieu, et des décisions qui ont été prises ?
Pour éviter tout doute, nous recommandons la rédaction du PV en direct lors de l’AG ou du CA. Via partage d’écran via projecteur ou logiciel de videoconférence. Le PV sera ainsi approuvé « en direct », et au plus tard dès la fin de la séance.
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Sur le site de l’eGREFFE vous trouverez un manuel de l’utilisateur qui explique en détail les étapes à suivre pour réaliser le dépôt des statuts de manière électronique.
Le même site référence également le contact d’un helpdesk que vous pouvez joindre par mail pour par téléphone, et qui répondra à toutes vos questions.
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La loi n’interdit pas qu’un salarié de la structure, ou un indépendant en relation avec elle, siège au CA ou à l’AG. Les statuts, le ROI, ou d’autres cadres internes peuvent cependant modaliser l’accès à ces instances pour ces catégories de personnes. Si un travailleur salarié est également administrateur, il faudra cependant être prudent à l’effectivité du lien de subordination. Par ailleurs, et dans tout les cas, les mécanismes de conflits d’intérêts s’appliqueront.
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Droit du travail (7)
Cela dépendra de beaucoup d’éléments comme les aides à l’emploi, le temps de travail, les barèmes, les avantages éventuels, l’ancienneté,…
Ce calcul n’est pas toujours évident à réaliser. Pour vous aider et vous autonomiser, La Boutique de Gestion propose une formation spécifique consacrée à ce sujet.
Par ailleurs, l’équipe conseil peut également réaliser, pour vous, ce calcul délicat.
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Pour vous aider dans ces démarches, La Boutique de Gestion vous propose :
- Un modèle ainsi qu’une procédure sont disponibles dans les documents utiles, qui vous permettent de réaliser les démarches en toute autonomie.
- Un accompagnement personnalisé afin de vous guider pas à pas dans ce travail, ou afin de relire votre projet de règlement de travail. Pour cela, contactez le service Conseil de La Boutique de Gestion.
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Oui !
Tout d’abord, La Boutique de Gestion peut s’occuper de la gestion salariale de votre structure.
Ensuite, nous proposons un ensemble de formations sur la législation sociale : temps de travail, budget de salaires, obligations employeurs… Le programme de formations est consultable en détail.
Ces formations, courtes et pratiques, vous permettront de gagner en autonomie et de comprendre le travail réalisé par votre bureau ou votre secrétariat social.
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Ce tableau (pdf) reprend de manière synthétique vos obligations en tant qu’employeur.
La Boutique de Gestion vous propose une formation de 2 jours et demi afin de vous donner le détail de toutes les obligations en tant qu’employeur : le contrat de travail, le règlement de travail, les vacances annuelles, les documents sociaux, les congés,….
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La commission paritaire compétente est déterminée sur la base des activités principales exercées par l’entreprise en Belgique. Il s’agit des activités qui justifient l’existence même de l’entreprise et qui déterminent sa nature. Les fonctions individuelles de certains travailleurs ne sont donc pas déterminantes de même que certaines activités accessoires qui seraient sous-traitées par l’entreprise.
Un employeur relève en principe d’une seule commission paritaire. En cas de pluralité d’activités au sein d’une entreprise, l’activité accessoire doit suivre l’activité principale.
L’appartenance à plusieurs commissions paritaires au sein d’une entreprise doit rester l’exception. Elle peut se justifier s’il y a plusieurs activités économiques au sein de l’entreprise. Mais, dans cette hypothèse, il y a lieu de vérifier l’absence de lien plus ou moins direct entre celles-ci : celle-ci peut ressortir des éléments de fait (locaux distincts et éloignés les uns des autres, personnel exclusivement attaché à une activité).
L’activité d’une entreprise peut être déterminée grâce aux éléments suivants:
- l’activité exercée par l’entreprise même
- les statuts de l’entreprise, les reconnaissances et agréments de l’entreprise
- des critères objectifs tels que la nature et la destination des produits fabriqués ou vendus, la répartition du chiffre d’affaires entre des postes tels que commerce, fabrication, conditionnement, placement, transport, etc.
Il est possible de demander l’avis du service des relations collectives de travail auprès du SPF Emploi. Ainsi, sur demande d’un employeur ou d’un tiers, ils rendent des avis de détermination de la commission paritaire compétente sur base d’une enquête réalisée. Vous pouvez retrouver l’ensemble des démarches et coordonnées de contact sur le site du SPF Emploi.
Afin de déterminer la commission paritaire compétente, le SPF Emploi publie également les champs de compétences des commissions paritaires.
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Il est obligatoire d’adopter un règlement de travail (RT) dès l’engagement du premier salarié. Par contre, il ne faut pas confondre le RT et le règlement d’ordre Intérieur (ROI), qui lui, n’est pas obligatoire.
Le ROI est un complément des statuts, qui permet d’affiner le fonctionnement de la structure, et de sa gouvernance. Les domaines d’activités des structures (ASBL, AISBL, coopératives, …) et leurs modes de fonctionnement étant très variés, La Boutique de Gestion n’est pas en mesure de vous fournir un modèle de ROI. Cependant, vous pouvez consulter la « note sur le règlement d’ordre intérieur » disponible dans les documents utiles. Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter le service conseil pour un accompagnement personnalisé.
Le RT décrit les droits et obligations des travailleurs et de l’employeur en termes d’horaire, de vacances, de rémunération, etc…
Pour élaborer ce document, La Boutique de Gestion vous propose un modèle ainsi qu’une note expliquant la procédure d’adoption, disponible dans les documents utiles, qui vous permettent de réaliser les démarches en toute autonomie.
Par ailleurs, vous pouvez également solliciter un accompagnement personnalisé par l’équipe conseil afin de vous guider pas à pas dans ce travail, ou afin de relire votre projet de RT.
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En vertu de l’article 38 de la loi 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la commission paritaire (ou sous-commission paritaire) a pour mission:
- de concourir à l’élaboration de conventions collectives de travail par les organisations représentées
- de prévenir ou de concilier tout litige entre employeurs et travailleurs
- de donner au Gouvernement, au Conseil national du Travail, au Conseil central de l’Economie ou aux conseils professionnels, à leur demande ou d’initiative, des avis sur les matières qui relèvent de leur compétence
- de remplir toute autre mission qui leur est dévolue par la loi ou en vertu de celle-ci (par exemples : en cas de différends lors de modification d’un règlement de travail, en cas de reconnaissance d’un motif économique ou technique lors du licenciement d’un travailleur protégé)
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Comptabilité (8)
En matière fiscale, L’ASBL doit :
- rentrer annuellement sa déclaration à l’impôt des personnes morales. Cette déclaration se fait en ligne via BizTax dans le courant du dernier trimestre (la date varie quelque peu chaque année).
Demandez à votre comptable de réaliser cette déclaration. - si elle est assujettie, elle doit aussi déposer une déclaration TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) pour le 20 du mois qui suit la période via (en principe) l’application Intervat.
Demandez à votre comptable de réaliser ces déclarations. - rentrer une déclaration pour la taxe annuelle (taxe patrimoniale) pour le 31 mars auprès du bureau de Sécurité compétent (en fonction du siège social de l’ASBL). Un formulaire est disponible sur le site du SPF Finances.
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Non, La Boutique de Gestion ne peut réaliser la comptabilité pour compte de tiers.
Mais nous proposons une liste de partenaires comptables qui connaissent bien le secteur non marchand et de l’économie sociale.
Consultez l’onglet « Nos partenaires » disponible sur la page consacrée aux documents utiles en comptabilité.
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C’est une taxe qui compense les droits de succession, qui ne peuvent être réclamés pour une personne morale.
Il s’agit en résumé :
- D’une taxe sur l’ensemble des biens dont l’ASBL est propriétaire si ceux-ci dépassent une valeur de 25.000 €
- Dont la déclaration est à déposer au bureau compétent pour le 31 mars de chaque année
- Et dont le taux est de 0,17%
Pour plus d’informations, et pour avoir accès au formulaire à remplir, consultez cette page du SPF Finances.
Un exemple de formulaire de la déclaration pré-rempli est par ailleurs proposé sur le site de La Boutique de Gestion, dans les « documents utiles » en comptabilité.
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Le réviseur et le commissaire sont tous deux membres de l’institut des réviseurs d’entreprise.
La différence est que le commissaire est imposé par la loi pour les ASBL qui font partie de la catégorie des « grandes ASBL », et dans les autres cas, on parlera alors de réviseur. Le commissaire a donc une mission légale permanente, et le réviseur réalise d’autres missions légales occasionnelles (apports en nature, fusion, dissolution,…) ou des missions contractuelles (opinion sur des états financiers avant une demande d’emprunt,..). Pour plus d’informations, consultez le site de « L’institut des réviseurs d’entreprise« .
Le vérificateur au compte n’a pas besoin de justifier de compétences spécifiques pour exercer cette fonction mais des connaissances en comptabilités sont néanmoins indispensables.
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Seules les ASBL faisant partie de la catégorie des « grandes ASBL » doivent désigner un commissaire. Consultez le tableau « obligations comptables ».
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La comptabilité simplifiée peut être utilisée par les très petites ASBL. Toutes les autres ASBL doivent tenir une comptabilité en partie double. Le tableau repris dans nos documents utiles précise les obligations comptables en fonction de la taille de l’ASBL.
La comptabilité simplifiée est une comptabilité « de liquidités » qui ne se préoccupe que des mouvements d’argents (entrées et sorties) sur le compte en banque ou dans la caisse.
La comptabilité en partie double est une comptabilité « de consommation » qui ne se limite pas aux mouvements d’argent. Elle est établie à deux niveaux :
- tout d’abord, dès qu’une facture est reçue ou émise, elle est encodée dans la comptabilité indépendamment que le paiement ait eu lieu,
- ensuite, lorsque le paiement est réalisé celui ci est également repris dans la comptabilité en partie double.
Pour comprendre plus en détail le fonctionnement et l’encodage de ces 2 types de comptabilités, des formations sont proposées par la Boutique de Gestion :
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Le Code de droit économique (CDE) et le Code des sociétés et des associations (CSA) déterminent les obligations comptables des ASBL.
Ces obligations varient en fonction de la taille de l’ASBL. Une ASBL peut être considérée comme « très petite », « Micro », « Petite » ou « grande/autre » ASBL et cela dépend du nombre d’Equivalents Temps Plein (ETP), des recettes récurrentes et du patrimoine.
Le détail de ces obligations est repris dans un tableau récapitulatif dans les « documents utiles ».
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Sauf pour la « taxe patrimoniale », les obligations fiscales de l’ASBL ne sont pas liées à la forme juridique mais à la nature des activités que l’ASBL réalise, ainsi qu’à la manière dont ces activités sont réalisées.
Lors de la formation d’une demi journée sur les obligations fiscales d’une ASBL nous présentons le fonctionnement de la TVA, de l’impôt et de la taxe patrimoniale.
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Autres (5)
Il n’existe pas de modèle type d’outils de gestion car ceux-ci doivent être adaptés aux besoins et réalités de chaque structure.
Pour vous aider dans l’élaboration des ces outils de gestion, La Boutique de Gestion offre 2 possibilités :
- soit une formation d’une journée sur le sujet
- soit un accompagnement personnalisé par notre équipe conseil
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La Boutique de Gestion propose une formation spécifique sur le sujet.
Au-delà de cette formation, et étant donné que les types d’aides et de subsides sont très variés et liés au domaine d’activité, La Boutique de Gestion ne propose pas d’accompagnement personnalisé pour la recherche de subsides. Par contre, elle peut vous aider pour la constitution de budgets (salariaux ou autres) pour compléter votre dossier.
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Recruter la personne idéale qui occupera la fonction de manière adéquate n’est pas un exercice facile. Il est donc primordial de préparer ce processus correctement dès le début.
Pour vous accompagner dans cette réflexion, La Boutique de Gestion offre 2 possibilités :
- soit une formation d’une journée sur le sujet
- soit un accompagnement personnalisé par l’équipe conseil
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La Boutique de Gestion propose des séances d’informations appelées « InfoCréa » une fois par mois afin d’aider les porteurs de projet dans leur réflexion.
Ces InfoCréa sont organisés en 2 temps : vous visionnez une vidéo, ensuite, vous participez à une séance questions/réponses.
Tous les détails sont repris sur la page InfoCréa.
La Boutique de Gestion peut également proposer un accompagnement individualisé pour les porteurs de projet.
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Non, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé. Pour certains types de baux, vous pouvez également vous tourner vers le « Syndicat des locataires » ou vers « L’Atelier des droits sociaux« .
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Volontariat (1)
Travailler avec des volontaires implique un ensemble d’obligations et de démarches telles que :
- une note d’information
- des éventuels défraiements
- une assurance
La Boutique de Gestion propose un ensemble d’outils et de modèle en lien avec ces obligations.
Par ailleurs, la « Plateforme du Volontariat » vous informe, vous accompagne et vous outille pour un volontariat de qualité. Consultez leur site pour plus d’informations.
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