Covid – Volonté du Conseil national du travail de compléter les mesures gouvernementales qui visent à lutter contre le coronavirus
Le Conseil a émis un avis afin de compléter les mesures gouvernementales par les quatre points suivants :
- l’assimilation, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, du chômage temporaire pour cause de force majeure pour les vacances annuelles et le financement d’une partie des coûts de cette assimilation pour les employeurs ;
- le gel, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, de la dégressivité des allocations de chômage complet et la neutralisation, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, de la période d’allocations d’insertion ;
- la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail supplétive concernant le chômage temporaire résultant de causes économiques pour les employés ;
- la neutralisation, dans la CCT n° 103, du congé parental corona, du crédit-temps corona et des emplois de fin de carrière corona dans le calcul de la condition d’occupation requise pour pouvoir accéder au crédit-temps.
CCT 148
Ainsi, le Conseil a procédé à la conclusion de la CCT n° 148 (pdf) établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.
Cette CCT vise à prolonger la CCT n° 147 qui a pris fin le 30 juin 2020. Elle contient également le régime transitoire mis en place par l’arrêté royal n° 46 pour que les entreprises qui ne peuvent plus recourir au chômage temporaire pour force majeure puissent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques par le biais d’une procédure simplifiée.
Cela signifie que l’entreprise qui recourt à la CCT n° 148 peut choisir le type de régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour employés qu’elle applique. Les conditions d’application des deux régimes (le régime général et le régime transitoire) diffèrent sur certains points. Vous pouvez retrouver la distinction entre les deux régimes dans l’avis du CNT.
La CCT n° 148 est supplétive et conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
La CCT a également augmenté le montant du complément que l’employé soumis à un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques reçoit par jour de chômage, à charge de l’employeur, et l’a porté à 5,63 euros par jour de chômage.
CCT 103/5
Plusieurs congés (crédit-temps corona, congé parental corona) ont été introduits en vue de permettre une meilleure conciliation entre la relance économique et les limitations encore présentes en raison de la crise sanitaire.
Toutefois, ces congés ont fait naître des difficultés lors du passage de l’une de ces suspensions ou réductions de temps de travail à un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière instauré par la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012.
En effet, lors du passage d’un tel congé parental corona, crédit temps corona ou crédit-temps de fin de carrière corona à un crédit-temps, la condition d’occupation de 12 ou 24 mois précédant la prise d’une interruption de carrière et qui doit être satisfaite au moment de l’avertissement écrit à l’employeur n’était dans certains cas plus remplie et il n’était dès lors plus possible pour le travailleur de bénéficier immédiatement du dispositif de crédit-temps en cas de nouvelle demande.
La CCT n° 103/5 est venue corriger cette difficulté en neutralisant les périodes d’interruption de carrière corona. Cette adaptation a pour conséquence que seule la situation antérieure à la prise de ce congé corona sera prise en compte pour déterminer si la condition de 12 ou 24 mois d’occupation avant la prise de cours du crédit-temps classique est remplie. Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée.
Un article préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –
