Covid – Réouverture de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises peu importe le secteur

Fin semaine dernière le 6 novembre, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien dans la lutte contre le coronavirus.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures dans le communiqué de presse.

Nous souhaitons ici épingler d’une part, la réouverture de la procédure simplifiée pour tous les employeurs et d’autre part, les mesures de soutien proposées pour les travailleurs.

Procédure simplifiée à partir du 1^er octobre 2020

Le gouvernement fédéral a donc décidé de réintroduire la procédure de chômage temporaire simplifiée pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Ainsi, l’intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut à nouveau être considérée comme du chômage temporaire pour force majeure corona peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme particulièrement touché par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché.

Par ailleurs, le traitement spécifique en cas de quarantaine du travailleur (les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine) ou de fermeture de l’école de son enfant est par conséquent supprimé. Ces deux cas de figure sont considérés comme des cas de chômage pour force majeure « Corona » dans toutes les entreprises. L’employeur sera prudent de conserver l’attestation de quarantaine (ou la preuve en tenant lieu) ou l’attestation fermeture corona que le travailleur lui a remise, en vue d’un contrôle éventuel de l’ONEM.

Quelle procédure doit donc être respectée ?

L’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5. La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle l’employeur déclare le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire. L’employeur indique « coronavirus » comme raison de la force majeure, et le code 5.4 comme code « nature du jour ».

Il n’est donc plus nécessaire de :

• Faire une communication préalable à l’ONEM ;
• Faire une DRS scénario 2 ;
• Délivrer une carte de contrôle C3.2.A aux travailleurs mis en chômage temporaire quel que soit le motif de chômage temporaire. Le travailleur ne doit donc plus avoir la carte de contrôle.

Pour les travailleurs, il y a lieu de remettre le formulaire C.3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).

Le travailleur bénéficiera d’une allocation de chômage égale à 70 % du salaire plafonné (2 754,76 € par mois) ainsi qu’un montant complémentaire, versé par l’ONEM, de 5,63 € par jour. Jusqu’au 31 mars 2021 un précompte professionnel dérogatoire réduit de 15% sur l’allocation sera applicable.

Mesures de soutien aux travailleurs

Pour les travailleurs, des mesures vont être prolongées et de nouvelles mesures devraient arriver :

Prolongation de mesures existantes 

• diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire ;
• souhait d’une concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation. La concertation concernera également le « leasing » ;
• volonté d’étendre le chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine ;
• maintien de l’accès souple au chômage pour les artistes. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
• allocations supplémentaires d’incapacité de travail pour arriver au niveau de l’indemnité de chômage temporaire. Concrètement, cela signifie que, si l’allocation d’incapacité de travail est inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 euros), celle-ci sera assortie d’un complément de 5,63 euros par jour jusqu’ à ce montant ;
• budget supplémentaire de 13,07 millions d’euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins est prévu. Les chèques consommation devraient être valables jusqu’à la fin 2021.

Nouvelles mesures 

L’ONEM paiera un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés au moins 52 jours en 2020 en chômage temporaire. Ce complément s’élèvera à  10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.

Par ailleurs, pour le secteur public, mise en place d’un plan de soutien aux (télé)services et au télétravail des fonctionnaires. Concrètement, il s’agit de prévoir des coaches et des formations de résistance au stress et de lutte contre le burn out pour les dirigeants dans le cadre de la gestion à distance du personnel, de l’amélioration de l’efficacité des entretiens de sollicitation et des tests de sélection et de l’amélioration de la communication numérique à destination des fonctionnaires.

Une enveloppe unique de 200 millions d’euros pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants) sera prévue.

Un article préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –