Covid – Possibilité de demander du chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture de crèche, d’école ou de centre d’accueil pour personnes handicapées

A partie du 1^er octobre 2020, le travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

• lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
• lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Ce droit est possible pour le travailleur pendant toute la durée de fermeture de ces différents lieux.

Modalités pratiques

• Dans le chef du travailleur

Le travailleur qui souhaite faire usage de ce droit doit informer immédiatement son employeur.

Il devra également faire compléter et remettre à son employeur une attestation « fermeture corona ». Cette attestation est téléchargeable sur le site de l’ONEm.

Cette attestation a pour but de confirmer la fermeture de l’établissement concerné/l’interruption de service et d’informer sur la période durant laquelle la fermeture/l’interruption de service s’applique.

• Dans le chef de l’employeur

Il y a lieu de recourir à la procédure de chômage temporaire pour force majeure.

Cette procédure diffère selon que l’entreprise ou le secteur est particulièrement touché(e).

Pour rappel :

•  une entreprise est particulièrement touchée si elle peut démontrer que pendant le deuxième trimestre de 2020, en tant qu’entreprise, il a connu au minimum 20 % de jours de chômage temporaire en raison d’un manque de travail pour causes économiques ou force majeure-corona.
• un secteur est particulièrement touché s’il relève de la liste établie par le Ministre de l’Emploi.

Entreprise/ secteur particulièrement touché(e)

Les entreprises et les secteurs peuvent dans cette hypothèse recourir à la procédure simplifiée de chômage temporaire causée par le coronavirus. Pour ce faire, ils doivent effectuer une « DRS-scénario 5 » à la fin de chaque mois calendrier (réalisée par le secrétariat social) et pouvoir présenter l’attestation de fermeture corona.

Entreprise/ secteur pas particulièrement touché(e)

Pour les travailleurs occupés dans une entreprise / un secteur pas particulièrement touché(e), il convient de suivre la procédure ordinaire du chômage temporaire pour cause de force majeure.

Concrètement, il y a lieu de :

• Notifier par voie électronique le motif de la force majeure à l’ONEM (motif « Corona – Garde d’enfant en raison d’une fermeture ») ;
• Envoyer par mail au bureau de chômage compétent l’attestation de la crèche, de l’école ou de l’institution accompagnée par le numéro de référence de la communication électronique ;
• Délivrer le formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs dès le 1^er jour de chômage effectif ;
• Demander au secrétariat social ou effectuer une déclaration « DRS scénario 2 » au début de la période de chômage temporaire ;
• Demander au secrétariat social ou effectuer à la fin de chaque mois calendrier une déclaration « DRS scénario 5 ».

Indemnisation

Le travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm. Il a droit également à un supplément de 5,63 € par jour de chômage temporaire pris en charge par l’ONEm.