Covid – Droit au petit chômage pour les travailleurs afin d’être vacciné contre le covid : le législateur doit revoir son avant-projet de loi !

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Covid – Droit au petit chômage pour les travailleurs afin d’être vacciné contre le covid : le législateur doit revoir son avant-projet de loi !

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Cette proposition de loi a pour but d’offrir à tout travailleur salarié le droit de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération, afin de se faire vacciner.

Le travailleur salarié doit avertir l’employeur

Afin de bénéficier de la rémunération, le travailleur salarié doit avertir préalablement l’employeur et pouvoir fournir la preuve de sa vaccination.

L’autorité de protection des données a donné son avis sur cet avant-projet.

Comme elle l’indique, il est indéniable que dans le cadre de l’utilisation par un travailleur du droit au petit chômage en vue de se faire vacciner contre le coronavirus, l’employeur obtient des informations liées à la santé de ce travailleur.

L’autorité demande que le texte du projet soit adapté

Par conséquent, l’autorité demande que le texte du projet soit adapté de manière à refléter clairement les points précis suivants :

  • les finalités du traitement doivent être mentionnées ;
  • le travailleur ne doit présenter que l’invitation à la vaccination, soit la confirmation du rendez-vous ;
  • interdiction pour l’employeur de prendre une copie de l’invitation à la vaccination /confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous ;
  • après avoir contrôlé l’invitation à la vaccination ou la confirmation du rendez-vous, cette absence peut être enregistrée en tant que petit chômage à l’aide du code ou de la mention habituel(le) indiquant le petit chômage de manière à ne pas pouvoir être distinguée des autres cas de petit chômage ;
  • si les garanties proposées ne sont pas reprises dans le texte, le délai de conservation doit être défini.

Source

Avis n° 25/2021 du 8 mars 2021 concernant un avant-projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

Une brève préparée par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –

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