Covid – Délais de paiement à l’ONSS aussi pour les 1er et 2e trimestres de 2021
Les employeurs impactés par la pandémie du coronavirus peuvent demander des délais de paiement à l’ ONSS pour les cotisations dues le premier et le deuxième trimestre de 2021.
Plan de paiement amiable
Les plans concernent les cotisations déclarées par l’employeur aux premier et deuxième trimestres 2021. Cela concerne aussi les cotisations sur vacances annuelles exercice 2020 ainsi que certaines modifications de cotisations.
Contrairement aux plans de paiement « classiques », ces plans de paiement exceptionnels n’impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts de retard. Ces sanctions ne seront dues que si l’employeur ne respecte pas assidûment le plan déterminé.
Quelles sont les démarches pour obtenir un plan de paiement ?
Pour les délais de paiement, comme l’indique l’ONSS, vous devez vous rendre sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande.
Enfin, dans la case ‘Votre motivation’, vous expliquerez de quelle manière le coronavirus a affecté financièrement votre entreprise.
Source
Une brève préparée par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –
