Chômage temporaire énergie (extension jusqu’au 31 mars 2023)

Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

ll s’agit d’entreprises qui peuvent démontrer que :

• l’achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée (*) de l’entreprise pour l’année calendrier 2021

ou

• pour le trimestre précédant celui où elle a recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, la facture définitive d’énergie a doublé par rapport à la facture définitive d’énergie pour le même trimestre de l’année précédente.

L’entreprise qui souhaite recourir au régime spécial de chômage temporaire énergie doit au préalable introduire un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage de l’ONEM. Par le biais du formulaire C106A-ÉNERGIE, l’entreprise déclare sur l’honneur à l’ONEM qu’elle répond à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie.

Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Une brève préparée par l’équipe Gestion sociale de La Boutique de Gestion – Sandra Restaino –