Chômage temporaire en raison de l’épidémie du coronavirus à partir du 1er septembre 2020

Depuis le début de la crise du coronavirus, la notion de force majeure a été interprétée largement afin de permettre à l’ensemble des employeurs de bénéficier d’une procédure simplifiée pour le recours au chômage temporaire.

Ce régime souple se termine au 31 août 2020.

À partir du 1^er septembre 2020, seuls les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de la procédure simplifiée, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques (ouvriers et employés), avec cependant un nouveau régime transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour raisons économiques (employé).

1^ière  hypothèse : employeur particulièrement touché ou relevant d’un secteur particulièrement touché

Dans l’affirmative, l’employeur pourra toujours continuer à bénéficier de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 décembre 2020.

Les conditions à remplir pour cette première hypothèse sont les suivantes :

• soit l’employeur relève d’un secteur qui est encore impacté par les mesures du Ministre de l’Intérieur (par exemple parce que certaines activités ne peuvent pas encore être effectuées ou le sont partiellement). La Ministre de l’emploi a précisé dans un communiqué la liste des secteurs concernés. Cette liste doit encore être reprise dans un arrêté ministériel et être publiée au Moniteur belge ;

• soit, l’employeur démontre que pendant le deuxième trimestre de 2020, il a connu au minimum 20 % de jours de chômage temporaire en raison d’un manque de travail pour raisons économiques ou force majeure-corona.*

*Si vous êtes client de notre service Gestion Salarial, votre gestionnaire de dossier peut vous aider à vérifier cette condition.

Modalités pratiques :

Il y a lieu de compléter le formulaire C106A-corona-EPT et le renvoyer au bureau de chômage compétent au plus vite et si possible avant le début de la période de chômage.

Pour connaître le bureau de chômage de l’ONEM compétent, rendez-vous sur : https://www.onem.be/fr/bureaux . Une fois le bureau identifié, utilisez l’adresse en remplaçant XX par le nom de la ville du bureau compétent identifié. (exemple : ).En principe, l’employeur doit recevoir une réponse de l’Onem dans les deux semaines de l’envoi du formulaire.

La procédure simplifiée reste la suivante :

• La force majeure ne doit pas être communiquée à l’ONEM ;
• Aucun formulaire de contrôle C3.2A ne doit être délivré au travailleur ;
• Une déclaration mensuelle DRS scénario 5 doit être effectuée* ;
• Prévenir le travailleur par écrit avant de le placer en chômage temporaire pour force majeure**.

* Cette DRS est effectuée par votre gestionnaire de dossier si vous êtes client du service Gestion Salariale

** Voir à ce sujet notre note juridique envoyée à nos clients du service Gestion Salariale le 8 juillet 2020, modèles disponibles sur notre onglet téléchargement « actu coronavirus ».

2^e hypothèse : les autres secteurs et employeurs

Les autres secteurs et employeurs doivent, à partir du 1er septembre 2020, à nouveau appliquer les règles habituelles en matière de chômage temporaire.

L’employeur doit donc à nouveau :

• envoyer des communications électroniques de chômage temporaire à l’ONEM (communication préalable du chômage prévu et communication du premier jour de chômage effectif); La communication  préalable se fait en ligne, l’ONEM précise les modalités pratiques.
• délivrer des formulaires de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire et les inscrire dans le livre de validation . Il est possible d’obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire C3.2A auprès du service économat du bureau du chômage de l’ONEM compétent.
• effectuer la DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés. *
• effectuer, à la fin de chaque mois, une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou heures de suspension employés ». **

* Cette DRS est effectuée par votre gestionnaire de dossier si vous êtes client du service Gestion Salariale. Veuillez l’en avertir au moins 3 jours ouvrables avant le début du chômage.
** Cette DRS est effectuée par votre gestionnaire de dossier si vous êtes client du service Gestion Salariale.

Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers

La durée maximale légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail est augmentée :

• un régime de suspension complète peut être demandé pour 8 semaines (à la place de 4 semaines en temps normal)  ;

• un régime de grande suspension peut être demandé pour 18 semaines (à la place de 3 mois en temps normal). « Grande suspension » signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux.
  
  

Si la durée de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l’employeur doit rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète avant de pouvoir introduire un nouveau régime de suspension.

Un régime de petite suspension (au moins 3 jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail par 2 semaines avec au moins 2 jours de travail) peut être demandé pour un maximum de 12 mois.

Modalités pratiques

Il y a lieu d’avertir les ouvriers concernés par la mise en chômage, soit par affichage d’un avis dans les locaux de l’entreprise, soit par notification individuelle à chacun d’eux, et ce au moins 8 jours calendrier à l’avance. Ce document comprend les dates de début et de fin de la période de chômage économique, ainsi que les dates des jours de chômage prévus.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers la feuille info de l’ONEM.

Chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

Pour pouvoir utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, l’employeur doit remplir des conditions préliminaires prévues par l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pour plus d’informations, voir feuille info E54.

L’employeur qui remplit déjà ces conditions, peut continuer à utiliser le régime normal de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés. Dans ce cas de figure, il n’est pas nécessaire d’utiliser les mesures transitoires (voir. ci-dessous).

Dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas encore prouvé qu’il remplit les conditions préliminaires, il peut soit :

1. faire appel au régime transitoire prévu par l’AR n° 46 du 26 juin 2020 pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
2. prouver qu’il réunit les conditions préliminaires du régime normal.

Par facilité, il est conseillé de recourir au régime transitoire sauf si vous souhaitez recourir au chômage pour une période plus longue que le 31 décembre 2020.

1. Régime transitoire de chômage pour employés

Les mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 précité prévoient la suppression de la procédure d’approbation des conventions collectives de travail ou plans d’entreprise par la Commission plans d’entreprise et l’octroi de 8 semaines supplémentaires pour l’année civile 2020.

Dans ce régime transitoire :

• un régime de suspension complète peut donc être demandé pour 24 semaines (à la place de 16 semaines) ;
• un régime de travail à temps partiel peut donc être demandé pour 34 semaines (à la place de 26 semaines)

Si l’employeur souhaite utiliser le régime transitoire pour manque de travail pour employés, il est nécessaire de :

• prouver une diminution d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou de la production au cours du trimestre précédant la mise en œuvre du régime de chômage temporaire par rapport au même trimestre de 2019 ;
• proposer 2 jours de formation par mois aux employés mis en chômage temporaire . Ce seront les cellules régionales pour l’emploi qui proposeront les formations (Forem et Actiris);
• être lié par une convention collective de travail (d’entreprise ou sectorielle) ou un plan d’entreprise conclu pour la période du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020. Il peut s’agir de la CCT n°147 (uniquement si cette CCT est prolongée jusqu’au 31 décembre ).
  Suite aux règles transitoires, le plan d’entreprise ne devra cependant pas être envoyé à la Commission “Plans d’entreprise”. Par conséquent, celle-ci ne pourra pas accorder de dérogation au montant du supplément minimum de salaire de 5 € par jour de chômage à charge de l’employeur (en cas de validation par la Commission, il est possible de demander une diminution du supplément à minimum 2 € par jour).

Modalité pratiques :

Pour recourir au régime transitoire, l’employeur doit :

envoyer le formulaire C106A- CORONA- REGIME TRANSITOIRE par lettre recommandée au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l’ONEM compétent en fonction de son siège social au plus tard 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ». Parallèlement à cet envoi recommandé, vous pouvez aussi envoyer le formulaire précité par e-mail (., vous devez remplacer XX par le nom de la ville du bureau du chômage compétent) afin que le bureau du chômage compétent puisse traiter le dossier plus rapidement. déposer la CCT ou le plan d’entreprise au greffe de la Direction Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation Sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles (sauf si la CCT n°147 est prolongée) par courrier recommandé.

2.  Régime général de chômage temporaire pour employés

---

Pour pouvoir appliquer le régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, l’employeur doit remplir simultanément trois conditions :

• il doit tomber sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (secteur privé) ;
• il doit prouver qu’il connaît une diminution de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes d’au moins 10 % ou démontrer un recours au chômage temporaire résultant de causes économiques pour les ouvriers d’au moins 10 %. Pour ce faire, il y a lieu de joindre une copie des déclarations de TVA ou un dossier attestant la diminution requise.
• il doit conclure une convention collective de travail d’entreprise ou un plan d’entreprise. Si l’employeur appartient à un secteur où une CCT sectorielle a déjà été conclue, il n’est pas nécessaire de conclure une CCT d’entreprise. Vous pouvez vérifier cette information via le moteur de recherche du SPF.
• il ne peut pas avoir recours à des tiers pour effectuer le travail qui aurait normalement dû être effectué par ses travailleurs.

Une suspension totale du contrat de travail peut être instaurée pour une période d’au maximum 16 semaines calendrier par année civile ; une suspension partielle du contrat de travail peut être instaurée pendant une période d’au maximum 26 semaines calendrier par année civile.

Modalités pratiques :

Un formulaire C106A doit être envoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel votre entreprise est établie.

Il y a lieu de le faire dans les 14 jours avant la première communication « suspension employés pour manque de travail ».

Si l’employeur est lié par un plan d’entreprise et non par une CCT, il ne doit pas introduire le formulaire C106A auprès de l’ONEM. Il est tenu d’introduire le plan d’entreprise et le formulaire C106A auprès de la Commission Plans d’entreprise du SPF Emploi qui statuera sur les conditions invoquées.

Par ailleurs, il y a lieu de notifier aux travailleurs concernés par voie d’affichage, au moins 7 jours calendrier à l’avance la mise au chômage (voir modèle onglet téléchargement).

En cas de mise au chômage, que vont percevoir les travailleurs ?

En cas de chômage temporaire, le travailleur recevra une allocation dont le montant équivaut à 65 % de sa rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 € par mois), et ce quelle que soit sa situation familiale. Pour la période allant du 1^er février au 31 décembre 2020, ce pourcentage est augmenté à 70 %. Le montant journalier de l’allocation s’élève à 55,59 € minimum (montant minimum garanti) et à 74,17 € maximum.
Attention ! Si sa rémunération mensuelle moyenne est inférieure à 2.754,75 €, le montant journalier de son allocation n’équivaudra pas nécessairement exactement à 70 % de cette rémunération mensuelle (divisée par 26). Dans ce cas, la réglementation du chômage utilisera en effet la tranche de rémunération dans laquelle se situe sa rémunération, laquelle correspondra à une allocation de chômage d’un montant journalier donné. 

S’il s’agit d’un apprenti dans une formation en alternance, le montant de l’allocation sera forfaitaire et dépendra de sa situation familiale.

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pendant la période allant du 1^er mars 2020 au 31 août 2020 reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM.

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour raisons économiques, lui, a droit, en plus de son allocation de chômage, à une indemnité complémentaire d’un montant d’au moins 2 € par jour de chômage temporaire. Ce supplément est à charge de l’employeur ou d’un Fonds de sécurité d’existence.*
*Pour les clients du service Gestion Salariale, ce supplément est calculé par votre gestionnaire.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants. Pour les allocations des mois de mai 2020 à décembre 2020 inclus, cette retenue a été réduite à 15%.

Plus d’informations à ce sujet et exemple de calcul ici.

Source : https://www.onem.be/fr/documentation/feuilles-info/feuilles-info-pour-les-employeurs