Catégorie : Actualités Droit du travail

Le nouveau « statut » de travailleur·euse des arts. 21 février 2024

Depuis le 1er janvier, la période transitoire relative aux nouvelles règles concernant le « statut d’artiste » est terminée. Cela signifie donc que le nouveau cadre est totalement applicable. Il s’agit donc de ce que l’on appelle à présent le « statut de […]

Chômage temporaire énergie (extension jusqu’au 31 mars 2023) 8 novembre 2022

Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. ll s’agit d’entreprises qui peuvent démontrer que : ou L’entreprise qui souhaite recourir au régime spécial de chômage temporaire énergie doit au préalable introduire un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage de l’ONEM. […]

Report de paiement du précompte professionnel 8 novembre 2022

La loi autorise un report général de paiement du précompte professionnel de 2 mois, à partir du 1er novembre 2022. L’ensemble des employeurs est concerné, sans condition. Ce report de paiement signifie que le précompte peut être payé plus tard : […]

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