Catégorie : Actu juridique

Dépôt au greffe : nouveaux tarifs au 1/3/2024 7 mars 2024

Comme chaque année, les tarifs pour les publications au Moniteur belge sont indexés depuis le 1er mars Tous ces tarifs peuvent être consultés sur le site du Moniteur Belge. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique  et de l’objet […]

Le nouveau « statut » de travailleur·euse des arts. 21 février 2024

Depuis le 1er janvier, la période transitoire relative aux nouvelles règles concernant le « statut d’artiste » est terminée. Cela signifie donc que le nouveau cadre est totalement applicable. Il s’agit donc de ce que l’on appelle à présent le « statut de […]

La Taxe Patrimoniale des ASBL  :  nouvelle méthode de calcul 15 février 2024

Définition La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. Outre les ASBL, la taxe s’applique également aux […]

Service bancaire de base accessible aux ASBL 3 octobre 2023

Jusqu’ici réservé aux personnes physiques, le service bancaire de base est maintenant étendu aux entreprises et donc aux ASBL. Excellente nouvelle vu les difficultés rencontrées par certaines pour obtenir ou conserver un compte bancaire.  Il s’agit du droit à un […]

Just-on-Web: Le portail numérique du SPF Justice pour les entreprises 3 octobre 2023

Les procédures de publications se digitalisent de plus en plus ! On peut le constater via le site Just-on-Web et plus précisément grâce à l’application JustAct qui permet la création d’une nouvelle personne morale (ce que « l’e-greffe » permettait déjà). Bientôt, il […]

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