Catégorie : Actu juridique archives

Nouveaux tarifs pour le dépôt au greffe et documents à déposer. 5 mars 2022

Comme chaque année, les tarifs pour le dépôt au greffe des actes des ASBL changent au 1er mars. Pour les associations, il faudra à présent payer 206,91 euros TVAC pour la constitution papier, 149,44 euros TVAC pour la constitution électronique […]

Les jours de chômage temporaire de 2021 restent assimilés en matière de droits aux vacances 23 décembre 2021

L’assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de coronavirus à des jours prestés est étendue à 2021 pour le calcul des jours de vacances et du pécule de vacances. Concrètement, les travailleurs mis en chômage temporaire en raison du […]

Augmentation des indemnités forfaitaires de défraiement pour 2022 23 décembre 2021

Des exclusions de la notion de rémunération Sont exclues de la notion de rémunération, les sommes qui constituent un remboursement des frais dont la charge incombe à l’employeur. L’employeur peut faire le choix de rembourser sur base de justificatifs ou […]

Secteur socioculturel et sportif : du neuf concernant le statut « Article 17 » 23 décembre 2021

Le statut « article 17 » évolue Le statut « article 17 » évolue à partir du 1er janvier 2022 notamment pour étendre son champ d’application aux activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif. Une évolution donc marquée par une […]

Le télétravail de nouveau obligatoire : modalités organisationnelles et déclaration à l’ONSS 22 novembre 2021

Le télétravail à nouveau obligatoire Le télétravail est à nouveau obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci. Et cela, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si […]

La procédure simplifiée de chômage temporaire consécutif à l’épidémie est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 28 septembre 2021

Elle était en principe valable jusque fin juin puis, jusqu’au 30 septembre… Le 24 septembre 2021, le cabinet fédéral, réuni en Kern, a décidé de prolonger la procédure de chômage temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Par conséquent, l’intégralité du chômage […]

Indexation des salaires à venir… conséquence de l’indice-pivot dépassé en août ! 7 septembre 2021

En Belgique, il existe différents mécanismes d’indexation des salaires. En effet, ces derniers ne sont pas fixés par la loi mais par les conventions collectives de travail conclues au niveau des branches d’activité. Par ailleurs, lorsque l’indexation de la rémunération […]

Registre UBO : simplification de la procédure pour les « documents probants » 24 août 2021

Comme indiqué dans un article précédent, il faut, pour le 31 aout, ajouter une série de « documents probants » au registre UBO de chaque structure. Bonne nouvelle, plutôt que de devoir uploader les publications du Moniteur en PDF une par une […]

Augmentation progressive du Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) 28 juillet 2021

À partir du 1er avril 2022, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) augmente de 76,28 euros brut par mois et est ainsi porté à 1 702 euros. Tous les deux ans au 1er avril et ce, jusqu’en 2026, il […]

Inondations : chômage temporaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2021 23 juillet 2021

L’ONEM a prolongé la procédure assouplie du chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations. jusqu’au 31 juillet. Concrètement, l’employeur doit uniquement (par le biais de son secrétariat social) faire une déclaration de risque social (DRS WECH 5), pour […]

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