Catégorie : Actu juridique archives

Nouveaux tarifs pour le dépôt au greffe et documents à déposer. 5 mars 2022

Comme chaque année, les tarifs pour le dépôt au greffe des actes des ASBL changent au 1er mars. Pour les associations, il faudra à présent payer 206,91 euros TVAC pour la constitution papier, 149,44 euros TVAC pour la constitution électronique […]

Augmentation des indemnités forfaitaires de défraiement pour 2022 23 décembre 2021

Des exclusions de la notion de rémunération Sont exclues de la notion de rémunération, les sommes qui constituent un remboursement des frais dont la charge incombe à l’employeur. L’employeur peut faire le choix de rembourser sur base de justificatifs ou […]

Inondations : chômage temporaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2021 23 juillet 2021

L’ONEM a prolongé la procédure assouplie du chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations. jusqu’au 31 juillet.  Concrètement, l’employeur doit uniquement (par le biais de son secrétariat social) faire une déclaration de risque social (DRS WECH 5), pour […]