Augmentation des indemnités forfaitaires de défraiement pour 2022
Des exclusions de la notion de rémunération
Sont exclues de la notion de rémunération, les sommes qui constituent un remboursement des frais dont la charge incombe à l’employeur.
L’employeur peut faire le choix de rembourser sur base de justificatifs ou de manière forfaitaire. Ainsi, un remboursement de frais réels par l’employeur consiste en une indemnisation du travailleur qui peut prouver qu’il a engagé les frais et avancé le montant, sur la base de factures et de notes de frais. L’indemnité de défraiement forfaitaire permet de ne pas demander ni conserver ces preuves de manière structurelle.
L’ONSS communique les montants et conditions des indemnités forfaitaires. Il est certain que ces montants doivent correspondre à des frais réellement exposés.
Les nouveaux montants pour 2022 sont les suivants
- Indemnité de bureau: 132,07 EUR
- Achat des vêtements de travail: 1,78 EUR
- Entretien des vêtements de travail: 1,78 EUR
- Entretien et usure des vêtements du travailleur: 0,89 EUR
D’autres montants indexés
A côté des indemnités de frais, l’ONSS a également indexé d’autres montants :
- petites indemnités artistes: maximum 134,63 EUR/jour et 2.692,64 EUR/an
- pour 2022 le montant journalier maximum pour les volontaires s’élève à 36,11 EUR et le montant annuel à 1.444,52 EUR (et 2.652,98 EUR pour le montant annuel majoré)
- le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 552,74 EUR pour 2022
- avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.558,00 EUR
- cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 154,29 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO2 minimale 28,17 EUR
- cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 3.050,16 EUR
- redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s’élève à 217.656,00 EUR
Une brève préparée par l’équipe Conseil de La Boutique de Gestion – Christelle Bernard –
Source : Montants annuels et adaptation des indemnités de frais
