Assimilation du « chômage temporaire – force majeure – coronavirus » pour les congés annuels

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure

Afin de garantir les droits en matière de vacances, un arrêté royal a été adopté pour assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la pandémie de Coronavirus à des jours de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Cette assimilation est d’application pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Cette assimilation a également un impact au niveau du paiement de la prime de fin d’année. En effet, nombreux secteurs du non-marchand (commissions paritaires 330, 332,..) font référence aux règles d’assimilation des vacances annuelles pour le calcul de la prime.

Source : arrêté royal du 4 juin 2020.

Un article préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Céline Mathieu –