Assimilation du « chômage temporaire – force majeure – coronavirus » pour les congés annuels
Sous-titre
- Afin de garantir les droits en matière de vacances, un arrêté royal a été adopté pour assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la pandémie de Coronavirus à des jours de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.
- Cette assimilation est d’application pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Cette assimilation a également un impact au niveau du paiement de la prime de fin d’année. En effet, nombreux secteurs du non-marchand (commissions paritaires 330, 332,..) font référence aux règles d’assimilation des vacances annuelles pour le calcul de la prime.
Plafonds de rémunération nette | Quotité saisissable ou cessible |
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.366 € | 0 % |
Sur la partie de la rémunération située entre 1.366,01 € et 1.467 € | 20 % |
Sur la partie de la rémunération située entre 1.467,01 € et 1.619 € | 30% |
Sur la partie de la rémunération située entre 1.619,01 € et 1.770 € | 40% |
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.770 € | 100% |
sds
Source : arrêté royal du 4 juin 2020
dsqd