Assimilation du « chômage temporaire – force majeure – coronavirus » pour les congés annuels

Sous-titre

• Afin de garantir les droits en matière de vacances, un arrêté royal a été adopté pour assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la pandémie de Coronavirus à des jours de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.
• Cette assimilation est d’application pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Cette assimilation a également un impact au niveau du paiement de la prime de fin d’année. En effet, nombreux secteurs du non-marchand (commissions paritaires 330, 332,..) font référence aux règles d’assimilation des vacances annuelles pour le calcul de la prime.

Plafonds de rémunération nette	Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.366 €	0 %
Sur la partie de la rémunération située entre 1.366,01 € et 1.467 €	20 %
Sur la partie de la rémunération située entre 1.467,01 € et 1.619 €	30%
Sur la partie de la rémunération située entre 1.619,01 € et 1.770 €	40%
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.770 €	100%

sds

Source : arrêté royal du 4 juin 2020

dsqd