Les aides sociales face à la crise du coronavirus : chômage, ONSS, précompte

(Thématique 2)

Au niveau social, l’accès au chômage temporaire a été largement simplifié et des mesures de reports de paiement de l’ONSS et du précompte sont également possibles

Chômage temporaire

Accès au chômage temporaire : déclaration par l’employeur et intervention de l’ONEM pour les travailleurs.

Pour la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure, et l’ONEM a simplifié les formalités tant pour l’employeur que pour les travailleurs.

• Pour l’employeur, retrouvez l’ensemble de la procédure sur le site de l’ONEM
• Pour les travailleurs, et concernant le  paiement de l’allocation, chaque travailleur doit se rendre sur le site de l’ONEM pour télécharger le formulaire C3.2 – Travailleur – CORONA, qu’il devra compléter et introduire à son organisme de paiement de son choix ou à défaut, à la CAPAC. Retrouvez la procédure simplifiée sur le site de l’ONEM.

Complément à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire

Tout employeur a la possibilité d’offrir un complément à ses travailleurs. Ce complément sera exonéré de cotisations de sécurité sociale.

L’unique condition imposée par l’ONSS est que la somme de ce complément n’ait pas pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il preste effectivement. Cela doit donc bien rester un complément.

Pour plus d’informations sur les mesures pour employeur sur le site de l’ONSS.

ONSS

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS

Le Gouvernement a décidé d’autoriser un report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020, pour certaines entreprises et moyennant le respect de certaines modalités.

Il y a trois types de report. Pour chaque report, l’ONSS indique les entreprises concernées, les sommes pouvant faire l’objet d’un report, et les modalités pratiques :

1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

Les secteurs Horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire bénéficieront automatiquement de ce report.

Le site de l’ONSS a mis en place un outil pour permettre aux employeurs de vérifier, via leur numéro d’entreprise, s’ils bénéficient du report automatique.

2. Report, après déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement

Peuvent obtenir un report de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur :

– Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées complètement parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires.

– Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont-elles-mêmes décidé de fermer complètement. Par exemple, les structures qui ont dû arrêter la production et/ou la vente.

3. Report après déclaration préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complétement et qui voient leur activité économique fortement réduite.

Concernant le formulaire, la structure déclare que la crise sanitaire entraine pour leur structure : 

• Une diminution d’au moins 65% du chiffre d’affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visée à l’article 53 § 1^er, alinéa 1^er et 2° du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d’affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;
• et/ou une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

L’ensemble des informations et le formulaire de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site portail de la Sécurité sociale.

Plan de paiement amiable des cotisations sociales à l’ONSS

L’ONSS offre également la possibilité, pour les premier et deuxième trimestres de 2020, de demander un plan de paiement amiable permettant d’étaler le paiement des cotisations de sécurité sociale sur une période de 24 mois.

Ce plan amiable est intéressant pour les structures qui ne peuvent bénéficier d’un report de paiement des sommes dues à l’ONSS, précité.

La demande s’effectue via le formulaire disponible sur le site de la sécurité sociale.

Précompte professionnel

Les employeurs obtiennent un report automatique de deux mois du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Le report concerne :

Paiement relatif à	Délai reporté au
la déclaration mensuelle – février 2020	13 mai 2020
la déclaration mensuelle – mars 2020	15 juin 2020
la déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020	15 juin 2020

Pour plus d’informations sur le site du SPF Finances et sur les mesures relatives au mois d’avril 2020.

Retrouvez le dossier complet COVID-19 sur notre site !

Un dossier préparé par l’équipe conseil de La Boutique de Gestion – Christelle Bernard –